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2.11 Politique de réexamen administratif du statut d’accréditation

Date d’approbation : 20 avril 2005

Date d’entrée en vigueur : 20 avril 2005

Date de révision : 10 décembre 2019

 Portée
Cette politique s’applique à tous les physiothérapeutes formés à l’étranger (candidats) dont les titres de compétences ont été jugés substantiellement différents de ceux d’un physiothérapeute formé au Canada par l’Alliance canadienne des organismes de réglementation de la physiothérapie (ACORP).

Principes
Cette politique a été élaborée conformément à la législation provinciale en matière d’accès et d’inscription équitables.

Définitions
Les « motifs administratifs » sont des erreurs ou des omissions qui constituent une dérogation importante aux normes ou aux procédures d’accréditation de l’ACORP et qui ont une incidence négative sur le résultat de l’évaluation des titres de compétences du candidat.

Objectif
L’objectif de cette politique est de définir les normes de réexamen administratif et la procédure de recours qui peut être engagée par les candidats dont les titres de compétences ont été jugés par l’ACORP substantiellement différents de ceux d’un physiothérapeute formé au Canada.

Politique
Dans certains cas exceptionnels, l’évaluation des titres de compétences effectuée par l’ACORP peut établir que la formation d’un candidat ne répond pas aux normes d’accréditation en vigueur au moment de l’examen de son dossier. En pareil cas, les candidats peuvent demander un réexamen administratif.

Les candidats peuvent demander un réexamen administratif du résultat de l’évaluation de leurs titres de compétences dans les circonstances suivantes :

  • le candidat estime que des motifs administratifs ont influé sur le traitement de son évaluation; ou
  • le candidat estime qu’il y a eu un manquement à la procédure établie; ou
  • le candidat estime que ses titres de compétences ont été évalués de manière incorrecte, ce qui a entraîné une décision erronée.

Toutes les demandes de réexamen administratif doivent être présentées par écrit, et indiquer le(s) motif(s) qui la fonde(nt) et tous les éléments nécessaires pour pouvoir statuer sur le réexamen administratif. Les demandes de réexamen administratif doivent parvenir au bureau de l’ACORP dans les 30 jours civils suivant la date de la décision définitive concernant l’accréditation du candidat.

Les candidats doivent soumettre tous les renseignements supplémentaires qu’ils jugent pertinents à leur demande de réexamen administratif.

  • Les renseignements supplémentaires doivent être fournis directement à l’ACORP par l’établissement qui a décerné le diplôme ou le titre, le cas échéant.
  • Les renseignements concernant la situation financière du candidat et les lettres de recommandation ne seront pas pris en compte dans le cadre du processus de réexamen administratif.

Une fois reçus les documents pertinents et acquittés les frais afférents, l’ACORP désignera un agent d’accréditation qui procédera à un examen interne des documents et de tout autre renseignement jugé pertinent. L’agent d’accréditation qui a pris la décision définitive en cause ne procédera pas au réexamen administratif. Une lettre exposant les motifs de la décision et ses implications sera envoyée au demandeur par le directeur national des services d’évaluation.

Issues possibles :

  • La demande de réexamen administratif est accueillie. Si tel est le cas, voici ce qui se produira :
    • Si le motif du réexamen administratif se rapporte à des problèmes administratifs au sens défini par l’ACORP, les frais liés à la demande de réexamen administratif seront remboursés au candidat.
  • La demande de réexamen administratif est rejetée. Si tel est le cas, le candidat peut faire appel de la décision relative au réexamen administratif (consulter la politique d’appel en matière d’accréditation).